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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 80.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 81.855/VI-14.874

    En cause : GOBBE Suzanne, rue Brionsart 136 A5350 Ohey, contre : la Conseil communal de laVille de Namur,ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,résidence "La Colline"rue Julien Colson 49 bte 45000 Namur.

    • Arrêt

    Arrêt 80.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 73.650/VI-13.795

    En cause : NOSSENT Alain, ayant élu domicile chezMe Pierre PICHAULT, avocat,rue Charles Morren, 24000 Liège, contre : la Société commandite à responsabilitélimitée "l'Intercommunale d'Incendiede Liège et Environs", en abrégé "I.I.L.E.", ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.

    • Arrêt

    Arrêt 80.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 57.251/VI-5.352

    En cause : GODEFROID Guyayant élu domicile chezDUVIEUSART-VISEUR S.P.R.L.boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Société CoopérativeIntercommunale des OeuvresSociales pour la région deCharleroi,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 80.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 57.251/VI-5.352

    In zake : GODEFROID Guy, die woonplaats heeft gekozen bijDUVIEUSART-VISEUR B.V.B.A.boulevard Audent 156000 Charleroi, tegen : de "Société Coopérative Intercom- munale des Oeuvres Sociales pour la région de Charleroi", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.