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    • Arrêt

    Arrêt 80.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 67.859/VI-13.107

    En cause : LEBRUN Christine, rue de la Station 191367 Ramilies, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant Wallon, 2. la Commune de WALHAIN. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 80.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 67.859/VI-13.107

    In zake : LEBRUN Christine, rue de la Station 191367 Ramilies, tegen : 1. de bestendige deputatie van de provincieraad van Waals- Brabant, 2. de gemeente WALHAIN. die woonplaats hebben gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.