Arrêt 79.845 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 81.623/VI-14.859
En cause : l'Association sans but lucratifFédération nationale des auto-écolesprofessionnelles de Belgique, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des Unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.