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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 79.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 54.900/VI-14.860

    En cause : le Centre public d'aide socialede la Commune de Beauvechain, ayant élu domicile chezMe Françoise MALHERBE, avocat,chaussée de Bruxelles 111300 Wavre, contre : le Gouverneur de la Province de Brabant,actuellement le Commissaire du Gouvernementpour l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, rue du Chêne 221000 Bruxelles. Partie intervenante : COMTE Marie-Claire, rue de Wavre 111320 Beauvechain.

    • Arrêt

    Arrêt 79.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 67.048/VI-12.953

    En cause : TORFS Christian, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocatrue J. Lescarts 2B/97000 Mons, contre : la Ville de Soignies, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocatboulevard Brand Whitlock 1301200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 79.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 77.672/VI-14.444

    En cause : LEDOUX Jean-Marie, décédé, en son vivant domicilié à5000 Namur,avenue de la Plante 31 etayant élu domicile chez ses conseilsMe M. PREUMONT, avocat,rue Julien Colson 49, bte 45000 Namur etMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Namur, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 79.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 58.962/VI-11.936

    En cause : RION Noël, ayant élu domicile chezMe Viviane HOSCHEIT, avocat,Grand Rue 196800 Libramont, contre : la Députation permanente dela Province de Luxembourg, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDEPUT, avocat,rue Saint Bernard 981060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 79.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 78.310/VI-14.548

    In zake : BORTOLIN Ericdie woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique ANDRIEN, advocaat,rue Fusch 64000 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Kleineen Middelgrote Ondernemingen.