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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : la Société Anonyme "ITEL-TECH" rue Gallait 691030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense Nationale.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "Le Clos du Bocq", ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège, 2. la Commune de Yvoir,3. le bourgmestre de la Commune de Yvoir.
En cause : FREDERIC Claudy, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Ville de FLEURUS.
In zake : de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel LEGAU, advocaat,Mahillonlaan 551030 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijnregering, dat woonplaats heeft gekozen bijMrs. Renaud WITMEURen Eric MARON, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2/4 bus 51050 Brussel.
En cause : la Société anonyme "EUMEDICA", ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
In zake : VANDEVILLE Guy, rue champ Rodange 931410 Waterloo, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Binnenlandse Zaken.
En cause : l'Union belge des Installations enchauffage central, ventilationet tuyauteries, en abrégé "U.B.I.C.", rue Brogniez 41 B51070 Bruxelles, contre : 1. l'Etat Belge, représenté par le Ministre des Petites etMoyennes entreprises, 2. GALGANO Mario, rue de la Pauche 7,6200 Châtelet,
En cause : PITROPAKIS Jean, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 34,7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société anonyme "BELGACOM DIRECTORYSERVICES", rue du Planeur 61130 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-le-Château.
En cause : GUIMAUD Colin, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Commune de La Hulpe.