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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : 1. HALLET Maryline 2. CONSTANT Martine, ayant élu domicile chezMes SERVAIS et DETROUX, avocats,rue du Collège 125000 Namur, contre : 1. le gouverneur de la province de Namur 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail.
En cause : MASSON Françoise rue Colonel Van Gele 451040 Bruxelles, contre : l'Office national de sécuritésociale des administrationsprovinciales et locales.
In zake : BIDEE Corinne die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel, tegen : de gemeente Sint-Pieters-Woluwe, met als raadsman Mr. Diane DEOM,rue du Stocquoy 1/31300 Waver.
En cause : VAN SPEYBROECK Daniel ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : 1. la Commune de Chapelle-Lez-Herlaimont, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins, 2. la Députation Permanente du Conseil provincial du Hainaut.
In zake : MASSON Françoise, Kolonel Van Gelestraat 451040 Brussel, tegen : de Rijksdienst voor sociale zekerheid van de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten.
En cause : BIDEE Corinne ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Pierre ayant pour conseil Me Diane DEOMrue du Stocquoy, 1/31300 Wavre
In zake : VAN SPEYBROECK Daniel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Gérald HORNE, advocaat,rue Miville 44101 Jemeppe, tegen : 1. de gemeente Chapelle-Lez- Herlaimont,vertegenwoordigd door haarcollege van burgemeester enschepenen, 2. de bestendige deputatie van de provincieraad van Henegouwen.
En cause : NICOLAS Christian, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39 btes 6 et 141060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.
En cause : NEUPREZ Henri, rue de la Xhavée 1014510 Blegny, contre : l'Institut national d'assurancesMaladie Invalidité, avenue de Tervuren 2111150 Bruxelles.
En cause : RONDAY Armand, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.