Arrêt 74.868 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 76.588/VI-14.357
En cause : MEYTS René, rue des Chardons 46 boîte 31030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture etdes Petites et Moyennes Entreprises.