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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : FRIES Victor, rue du Parc 157 000 Mons, contre : l'Office national de Sécurité sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : EGGERICKX Claude, ayant élu domicile chezMes Benoit CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Intercommunale des Eaux duCentre du Brabant wallon (I.E.C.B.W.), rue de l'Abbaye 81380 Lasne.
En cause : LEJEUNE Roland, rue Vingt Ponts 864240 Saint Georges-sur-Meuse, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, avenue de Cortenberg 611000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques.
En cause : la société anonyme "AGE D'OR"avenue V. Day 261140 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,représentée par son collège ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/4 boîte 51050 Bruxelles.
En cause : POSTY Michel, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Ville de Couvin, ayant élu domicile chezMes Raymond COLLARD etJean-Louis BINON, avocats,rue de la Gare 355660 Couvin. Partie intervenante : MAGOTTEAUX Jean-Paul avenue de la Libération, 1535660 Pesche,
En cause : XXXX, contre : 1. la ville de Stavelot. 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
In zake : POSTY Michel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91060 Brussel, tegen : de stad Couvin, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Raymond COLLARD enJean-Louis BINON, advocaten,rue de la Gare 355660 Couvin. Tussenkomende partij : MAGOTTEAUX Jean-Paul, avenue de la Libération 1535660 Pesche.
En cause : BLONDIAUX André ayant élu domicile chezMe Jean-Luc BRANDENBERG, avocat,rue Charles Morren 24000 Liège, contre : Intercommunale d'Oeuvres Socialespour la Région de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : 1. de "Université catholique de Louvain", 2. de "Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix", 3. de "Facultés universitaires Saint-Louis", 4. de "Faculté universitaire Catholique de Mons", die woonplaats hebben gekozen bijMr. Dominique LAGASSE, advocaat,Terhulpsesteenweg 1871170 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Sociale Zaken, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marie MABILLE, advocaat,Edith Cavellstraat 66/11180 Brussel.
En cause : QUERTINMONT Gabrielle, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc BRANDENBERG, avocat,rue Charles Morren 24000 Liège, contre : Intercommunale d'Oeuvres Socialespour la Région de Charleroi, en abrégé"I.O.S." ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.