Arrêt 70.502 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 75.336/VI-13.989
En cause : l'Association sans but lucratif"Nouvelle Clinique de la Basilique", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.