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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : la société d'investissement à capitalvariable de droit luxembourgeois"FLEMING FLAGSHIP FUND", ayant élu domicile chezMes Bernard HANOTIAU etBruno DUQUESNE, avocats,avenue Louise 2001050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : DOYEN Danièle, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91050 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering.
En cause : WAILLIEZ Benoît, rue Van Kalck 67 bte 321080 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Caroline DELMARCHE, avocat,rue de Dampremy 67 bte 326000 Charleroi.
En cause : RICHARD Michel, avenue A. Procès 325000 Namur, contre : BELGACOM.
En cause : GUILLAUME Thierry, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : FONTINY Jacques, Generaal Lartiguelaan 151200 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering.
En cause : FONTINY Jacques, avenue Général Lartigue 151200 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
In zake : WILLAIME Carole, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Patrick HENRY, advocaat,Place des Nations Unies 74020 Luik tegen : de examencommissie van het tweede jaar graduaat voor maatschappelijk assistent van de "Ecole supérieure d'action sociale" van Luik, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique DRION, advocaatMont Saint-Martin 624000 Luik.
En cause : DOYEN Danièle, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par le Gouvernement.
En cause : WILLAIME Carole, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : le Jury de deuxième année du graduaten assistant social de l'Ecolesupérieure d'action sociale à Liège, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocatMont Saint-Martin 624000 Liège.