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permis | damande
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En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS,Stéphanie GEHLEN etXavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : DENUIT Roland, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Province de Brabant wallon.
En cause : la société anonyme EtablissementsTEPIE et Compagnie, rue Longue Vie 18-201050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Ixelles, 2. la Commune d'Ixelles.
En cause : BAUDOUX Patrick, rue de Jumet 2776030 Charleroi, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : CANIVET Mireille, rue de la Poudrière 407390 Quaregnon, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : LAMERS Renée, ayant élu domicile chezMe Robert XHARDE, avocat,rue Collard Trouillet 474100 Seraing, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, 2. la Commune d'Esneux.
En cause : BATTAGLIA Santa, rue du Centre 406250 Aiseau, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Withlock 301200 Bruxelles.
En cause : CUVELIER Harold, rue Baron Dhanis 681040 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge dela Communauté française (R.T.B.F.).
En cause : 1. la société anonyme VAN RYMENANT, 2. la société anonyme BASSE SAMBRE-ERI, ayant élu domicile chezMes Yvon HANNEQUART etAndré DELVAUX, avocats,Place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la société coopérative Intercommunale pourla gestion et la réalisation d'étudestechniques et économiques, en abrégé IGRETEC, boulevard Mayence 16000 Charleroi.
En cause : BAUDUIN Philippe, rue de Pouilleux 1616500 Beaumont, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.