Arrêt 256.161 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 238.663/VI-22.532
En cause : LEROY Michel, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, rue Jules Cockx 8-10 1160 Bruxelles, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS, Alice TROISFONTAINES et Michaël DHEUR, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Marchés publics