Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.608/VI-21.533

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée BRITISH AMERICAN TOBACCO BELGIUM, 2. la société anonyme TABACOFINA - VANDER ELST, 3. la société constituée sous le droit de l'État du Delaware, États-Unis, BRITISH AMERICAN TOBACCO BRANDS INC, 4. la société constituée sous le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles DUNHILL TOBACCO OF LONDON LIMITED, ayant toutes élu domicile chez Mes Herman DE BAUW, Barteld SCHUTYSER et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD, Margaux KERKHOFS et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 254.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.428/VI-21.185

    En cause : 1. l’association sans but lucratif CENTRE DE RECHERCHES ROUTIÈRES, 2. la société de droit français GINGER CEBTP, 3. la société anonyme EURO CONSULT GROUP, ayant élu domicile chez Me Myriam VAN VAERENBERGH, avocat, rue de l’Association 28 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO), ayant élu domicile chez Mes Julie PERNIAUX, Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.385/VI-22.428

    En cause : la société à responsabilité limitée TRANSPORT ET GARAGE BAS, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Sarah FIACCAPRILE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Mes Kathleen DE HORNOIS et Mattias VAN SCHEL, avocats, Luchthaven Brussel Nationaal 1J 1930 Zaventem. Requérante en intervention : la société anonyme EUROBUSSING BRUSSELS, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, boulevard de la Sauvenière 85/101 4000 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.433/VI-22.432

    En cause : la société coopérative MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : le Centre Public d’Action Sociale de Berchem-Sainte-Agathe, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Me Johan VANDEN EYNDE, avocat, avenue de la Toison d’Or 77 1060 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.488/VI-21.831

    En cause : la société anonyme DIGITECH, ayant élu domicile chez Me Vincent VAN TROYEN, avocat, rue Gustave Defnet 18/4D 1060 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public à finalité sociale ENABEL, Agence belge de développement, ayant, élu domicile chez Mes François VISEUR et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.545/VI-22.232

    En cause : la société anonyme NEWIN, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : 1. la ville de Mons, ayant élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, 2. .

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.360/VI-22.221

    En cause : , ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles, contre : la Zone de secours Hainaut Est, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS, Sophie JACQUES et Thomas DERIDDER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie intervenante : -Prévention et Protection, ayant élu domicile chez Me Sarah Ben Messaoud, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Etterbeek.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.054/VI-22.097

    En cause : TOURE Mouhamed, ayant élu domicile chez Me Aundu BOLABIKA, avocat, square Eugène Plasky 92/6 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 254.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.274/VI-22.214

    En cause : la société anonyme SPIE ICS DOCUMENT SOLUTIONS, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, rue Jules Cockx 8-10 1160 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Marchés publics