Arrêt 251.298 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-07-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 232.734/VI-21.966
En cause : RONDELAERE Leslie, ayant élu domicile chez Me Mickaël DHEUR, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Blandain, contre : la Ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me Victor DEBONNET, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tournai
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