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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.379/VI-21.182

    En cause : la société anonyme DIALOGIC AGENCY, ayant élu domicile chez Me Sarah BEN MESSAOUD, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes Ruben DEWULF et Jens DEBIEVRE, avocats, avenue du Port 86C/113 1000 Bruxelles. Requérante en intervention : la société à responsabilité limitée COMMON GROUND, ayant élu domicile chez Me Benito BOONE, avocat, klaverheide 8 2930 Brasschaat

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.081/VI-21.158

    En cause : l'Association sans but lucratif ANIMAL RIGHTS, ayant élu domicile chez Mes Anthony GODFROID et Yana BAYENS, avocats, Drijverslaan 13 2970 ,,s-Gravenwezel, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5100 Namur

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 250.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.317/VI-21.813

    En cause : la société à responsabilité limitée EUFOR INTER, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS, Andrea HAAS, Rainer PALM, Frédéric MARAITE, Ines LASCHET et David HANNEN, avocats, Aachener Straße 76 4780 Saint-Vith, contre : la Société wallonne des eaux (SWDE), ayant, élu domicile chez Me Bernard DE COCQEAU, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.953/VI-21.985

    En cause : la société anonyme ISS Facility Services, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocats, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles, contre : la Société nationale des chemins de fer belges, en abrégé, SNCB, ayant élu domicile chez Me Barteld SHUTYSER, Tom VILLÉ et Robin MEYLEMANS, avocats, avenue Louise 99 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme Jette Clean, ayant élu domicile chez Me Virginie DOR et Léa TREFON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.829/VI-21.064

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée MOSAÏC (TBC-POST), en faillite ayant élu domicile chez Me Marc MATTHYS, avocat, boulevard du Lambermont 376 1030 Bruxelles, contre : la commune de Fosses-la-Ville, représentée par con collège communal ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 250.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.877/VI-21.129

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée ARCHITECTURE & CREATION, 2. la société à responsabilité limitée MARCEL BARATTUCCI, Ingénieur Architecte & Associés, 3. la société à responsabilité limitée ZEUGMA ENGINEERING, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Kevin POLET, avocats, chemin de Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.818/VI-21.063

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée MOSAÏC (TBC-POST), en faillite ayant élu domicile chez Me Marc MATTHYS, avocat, boulevard du Lambermont 376 1030 Bruxelles, contre : la commune de Fosses-la-Ville, représentée par con collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 250.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.855/VI-21.867

    En cause : ARABI KATBI Ammar, ayant élu domicile chez Me Linda LUYTENS, avocat, avenue de Laeken 53 1090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 250.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.856/VI-21.868

    En cause : ARABI KATBI MHD Taofik, ayant élu domicile chez Me Linda LUYTENS, avocat, avenue de Laeken 53 1090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 249.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.488/VI-21.941

    En cause : la société à responsabilité limitée BALFROID CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la commune de Bièvre, ayant élu domicile chez Mes Thomas DERIDDER et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles

    Marchés publics