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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : PETIT Emilie, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, n° 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Michel KAISER, avocats, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée le Foyer Namurois, ayant élu domicile chez Me Patrick LARBIERE, avocat, rue Gameda, n° 4/14, 5100 Jambes, contre : la société anonyme Société wallonne du Logement
Logement
En cause : KHALDI Fatima, ayant élu domicile chez Me Pierre THIELEMANS, avocat, boulevard de Waterloo, no 34, 1000 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : KHALDI Fatima, ayant élu domicile chez Me Pierre THIELEMANS, avocat, boulevard de Waterloo, no 34, 1000 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : EL BOUZEKRI EL IDRISSI Miloud, ayant élu domicile chez Me Laurence OPDENBERG, avocat, rue du Bémel, no 20, 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles
Protection civile
En cause : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles
Protection civile
En cause : MONAMI Léonard, ayant élu domicile avenue de la Libération, n° 38, 4630 Soumagne, contre : la ville de Liège. ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, n° 74, 4000 Liège
Police, sauf personnel
En cause : LAHAUT Paul, décédé, rue Joseph Brand, n° 46, 1030 Schaarbeek, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)
OIP - Recrutement et carrière
En cause : la société privée à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS THEO NOEL, ayant élu domicile chez Me Stanislas LE PAIGE, avocat, Gounodstraat, no 2A, bte 29, 2018 Anvers, contre : la commune de Libramont-Chevigny, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles
Marchés publics