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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 197.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.589/VI-16.901

    En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Me Peter L'ECLUSE, avocat, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 197.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.297/VI-17.808

    En cause : STEPHENNE Didier, ayant élu domicile chez Mes Lionel RENDERS et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Autres professions

    • Arrêt

    Arrêt 197.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 151.204/VI-16.690

    En cause : l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant élu domicile chez Me Jacques FIERENS, avocat, drève de la Brise, no 29, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre aux affaires sociales et de la Santé publique chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Intégration sociale

    • Arrêt

    Arrêt 197.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.407/VI-18.296

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LA MAISON DU KEBAP, ayant élu domicile chez Me Luc BALAES, avocat, rue Jean Calas, n o 12, 4100 Seraing, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé AFSCA

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 197.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.342/VI-8.386

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Myriam KAMINSKI, avocat, Dieweg, no 274, 1180 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 156.602/VI-18.003

    En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LAUB Shirly, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 151.821/VI-18.224

    En cause : la société anonyme ELIA SYSTEM OPERATOR, ayant élu domicile chez Mes René GONNE, Martin LEBBE et Pierre-M. LOUIS, avocats, avenue Louise, no 480/13 A, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 197.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 110.667/VI-17.978

    En cause : SEGERS Christian, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Philippe SCHAFFNER, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, avenue Louise, no 479/45, 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 197.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 137.507/VI-18.037

    En cause : COCU Chantal, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Beloeil, ayant élu domicile chez Me Gaston DRAMAIX, avocat, rue de Monnel, no 17, 7500 Tournai

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 151.821/VI-18.224

    In zake: de naamloze vennootschap ELIA SYSTEM OPERATOR, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. René GONNE, Mr. Martin LEBBE en Mr. Pierre-M. LOUIS, advocaten, Louizalaan 480/13 A 1050 Brussel, tegen: het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jacques SAMBON, advocaat, Wijnheuvelenstraat 227 1030 Brussel

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement