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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 187.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.416/VI-17.475

    En cause : la société privée à responsabilité limitée EUROPEAN LABORATORY SUPPLIES, en abrégé E.L.S., ayant élu domicile chez Me Hans DENEYER, avocat, Zwaanstraat, no 13, 1570 Galmaarden, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 187.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.651/VI-17.875

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CANOA QUEBRADA, rue du Marché au Charbon, no 53, 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 187.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 141.670/VI-17.961

    En cause : 1. BORN Olivier, 2. DEMEZ Martine, ayant élu domicile chez Me Michel VITO, avocat, boulevard Jules de Laminne, no 1, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon, no 13, 4000 Liège

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 187.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 176.949/VI-17.235

    En cause : la société anonyme DIGITAL ENTERTAINMENT & COMMUNICATION COMPANY, en abrégé D.E.C. Company s.a., avenue Louise, no 409, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 187.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 183.773/VI-17.446

    En cause : NOKO NGELE Mariyus, boulevard de Nieuwport, no 3 bte 3, 1000 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Ixelles, 2. la commune d'Ixelles

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 187.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 140.488/VI-17.851

    En cause : NOËL Chantale, rue Middelbourg, no 70, 1170 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 187.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 155.000/VI-16.753

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRE DE PLANNING FAMILIAL ET D'ENTRETIEN D'AIDE - LE TERRIL, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 187.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 164.309/VI-17.884

    En cause : PIRLOT Muriel, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville, no 4, 4101 Jemeppe, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège

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