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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 185.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 159.801/VI-17.799

    En cause : la société anonyme ELIA SYSTEM OPERATOR, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 185.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.363/VI-17.613

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d'Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 185.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.907/VI-17.676

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Damien VERHOEVEN, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 185.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 168.237/VI-17.688

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 185.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.253/VI-17.708

    En cause : l'association sans but lucratif LA GAUME, ayant élu domicile chez Me Frédéric GAVROY, avocat, rue des Martyrs, no 19, 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon, no 49 R3, 7000 Mons. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'OEUVRES MEDICO-SOCIALES DES ARRONDISSEMENTS D'ARLON ET DE VIRTON, en abrégé A.I.O.M.S., ayant élu domicile chez Mes Jean CRUYPLANTS et Olivier LOUPPE, avocats, rue Defacqz, nos 78-80, 1060 Bruxelles

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 185.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.103/VI-17.466

    En cause : 1. DAL Lucie, décédée, 2. la société privée à responsabilité limitée HOME LIMOUSIN, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 185.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 183.840/VI-17.457

    En cause : GEORGE Joseph, rue de la Motte, no 57, 4500 Huy, contre : 1. la ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 185.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.660/VI-17.774

    En cause : LARCIN Murielle, rue du Sans-Fond, no 6c/4, 7090 Braine-le-Comte, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1060 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 185.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 124.566/VI-17.883

    En cause : CHOT Norbert, rue du Château d'Eau, no 15, 5600 Philippeville, contre : 1. la ville de Charleroi, 2. le bourgemestre de la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez, Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Police