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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 182.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 91.983/VI-15.548

    En cause : la société anonyme BAYER, ayant élu domicile chez Me Philippe FORTON, avocat, avenue Adolphe Buyl, no 173, 1050 Bruxelles, contre: l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 182.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.011/VI-17.776

    En cause : la société privée à responsabilité limitée DELYA,ayant élu domicile chez Me Hicham CHIBANE, avocat, avenue de Selliers de Moranville, no 84, 1082 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 182.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.420/VI-17.632

    En cause : CHARLES Vinciane,ayant élu domicile chez Me Luc BALAES, avocat, rue Jean Calas, no 12, 4100 Seraing, contre : la commune de Ramillies, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 182.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 145.404/VI-16.620

    En cause : la société anonyme MAURICE WANTY, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : la Société Publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement, en abrégé SPAQuE, ayant élu domicile chez Me Jacques PERILLEUX, avocat, rue Bréderode, no 13, 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 182.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.422/VI-17.633

    En cause : 1. MAECK Didier, 2. BAUWENS Pascale, ayant élu domicile chez Me Luc BALAES, avocat, rue Jean Calas, no 12, 4100 Seraing, contre : la ville de Jodoigne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 182.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 135.359/VI-16.484

    En cause : FONTAINE Paul, décédé, La Bosse, n o 98, 4990 Lierneux, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique.

    Autres professions

    • Arrêt

    Arrêt 182.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.847/VI-17.377

    En cause : BOHN Ralph, ayant élu domicile chez Me Axel KITTEL, avocat, rue de la Montagne, nos 1-3, 4700 Eupen, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 182.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.363/VI-17.533

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ADOME SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Barbara TRACHTE, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre, Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 182.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 127.719/VI-16.379

    En cause : la ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent, no 64, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue du Long Try, no 2b, 6032 Mont-sur-Marchienne. Partie intervenante: l'association sans but lucratif LES TRITONS, chaussée Gabriel Richet, no 86, 7860 Lessines.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 182.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 170.718/VI-17.110

    En cause : DJEMBE OHAMBATA Toussaint, ayant élu domicile chez c/o Mme Christine STERNBERG, avenue du Gouvernement, no 77/2, 1200 Bruxelles, contre: la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège.

    Permis de travail et cartes professionnelles