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En cause : la société anonyme WILHELM & Co, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint, no 29, 6980 La Roche-en-Ardenne.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN, en abrégé C.H.C., 2. MARCELLE Philippe, 3. BELLEKENS Michel, 4. BLONDIAUX Christophe, 5. CASTELLI Vinciane, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE HUY, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Mathieu, no 4, 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : l'association sans but lucratif CLINIQUE MATERNITE SAINTE-ELISABETH, ayant élu domicile chez Me Patrick BUYSSE, avocat, chaussée de Dinant, no 776, 5100 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : l'association sans but lucratif CHAMBRES SYNDICALES DENTAIRES, ayant élu domicile chez Me Daniel d'ATH, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 74/16, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture.
Autres professions
En cause : la société anonyme WILHELM & Co, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint, no 29, 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante: la société anonyme INTERNATIONAL CONSTRUCTION COMPANY, en abrégé I.C.C., ayant élu domicile chez Me Christophe CHARDON, avocat, rue de la Procession, no 25, 1400 Nivelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION POUR L'ETUDE ET L'ELIMINATION ET LA VALORISATION DES DECHETS DANS LA REGION WALLONNE, en abrégé ADICHAR, en liquidation, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : 1. l'association sans but lucratif CLINIQUE MATERNITE SAINTE-ELISABETH, 2. HENRY Philippe, 3. SALEMBIER Jean-Paul, 4. MASSART Pierre-Emmanuel, 5. ROMBAUT Emmanuel, 6. UWONKUNDA Marie-Rosine, 7. DEPREZ Frédéric, ayant élu domicile chez Me Patrick BUYSSE, avocat, chaussée de Dinant, no 776, 5100 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : PRUDON Maryline,ayant élu domicile chez Me Marc KAUTEN, avocat, avenue Tesch, n/ 7, 6700 Arlon, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Aubange, 2. la commune d'Aubange, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, n/ 149/22, 1050 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. l'association sans but lucratif LA DEFENSE DES FO- RAINS BELGES, 2. l'association sans but lucratif UNION FEDERALE D'EXPLOITATION FORAINE, 3. THOMSON Maurice, 4. la société anonyme BIG APPLE, 5. DOTREMONT Jacky, ayant élu domicile chez Mes Christophe COLLIGON et Laurent SACRE, avocats, rue Joseph Wauters, no 19, 4540 Amay, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)