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permis | demande
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En cause : OSSOHOU Didier, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc RANSY, avocat, rue Lamberts, no 36, 4840 Welkenraedt, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Entreprises de gardiennage
En cause : la société anonyme RESIDENCE BOIS DE LA PIERRE,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.
Maisons de repos
En cause : EL BAHOUDI Mohamed, ayant élu domicile chez Me Luc HERICKX, avocat, rue Prince Baudouin, no 62, bte 1, 1090 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Stéphane BOONEN, avocat, avenue Albert, no 228, 1190 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
In zake: EL BAHOUDI Mohamed, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Luc HERICKX, advocaat, Prins Boudewijnstraat nr. 62 bus 1 1090 Brussel, tegen: de gemeente Anderlecht, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Stéphane BOONEN, advocaat, Albertlaan nr. 228, 1190 Brussel
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. LEWIN Roseline, 2. SADEH-KONIECPOL Lawy, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker, no 46, 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, 2. la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société anonyme TRIOMPHE,ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Thomas HAUZEUR, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la commune d'Auderghem, 2. la commune d'Auderghem..
Fermetures d’établissements
En cause : JACUBOWICZ Charles Benoît, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker, no 46, 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, 2. la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société privée à responsabilité limitée F.A.C.T. SECURITY, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACQUEMARD et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne, no 340, 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Frédéric VAN de GEHUCHTE, avocats, Place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : 1. la société anonyme ARCADIS-FALLY, 2. la société privée à responsabilité limitée ATELIER D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME JEAN-MARC HUBERT, ayant élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes, no 30, 7000 Mons, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société civile coopérative COOPARCH, ayant élu domicile chaussée de Waterloo, no 426, 1050 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, ayant élu domicile chez Mes Xavier REMY et Sven BOULLART, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Damien VERHOEVEN, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)