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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 178.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 183.433/VI-17.438

    En cause : 1. GOETHALS Marnix,2. MAIRESSE Georges,3. MISSAULT Luc,4. REZER Luc,5. DUBRU René,6. VANOVERSCHELDE Roger,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations unies, no 7, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Pierre SLEGERS et Valentine de FRANCQUEN, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 178.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 162.697/VI-17.558

    En cause : la société intercommunale mixte SEDILEC, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65 bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Damien VERHOEVEN, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 178.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.167/VI-17.562

    En cause : la société intercommunale mixte SEDILEC, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65 bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Damien VERHOEVEN, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 178.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 167.926/VI-17.570

    En cause : la société intercommunale mixte SEDILEC, ayant élu domicile chez Mes Xavier REMY et Sven BOULLART, avocats, avenue Louise, no 65 bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Damien VERHOEVEN, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 177.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.208/VI-17.522

    En cause : EHNIMB Michaël, ayant élu domicile chez Me Bruno MULKAY, avocat, quai de l'Ourthe, no 44-02, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 177.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.033/VI-16.880

    En cause : MALJAR Basharmal, ayant élu domicile chez Me François A. KEKE, avocat, boulevard Jamar, no 29 A, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 177.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 122.586/VI-16.282

    En cause : SALEMBIEN Martine,ayant élu domicile chez Mes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 177.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 134.982/VI-16.469

    En cause : la société privée à responsabilité limitée N. VANDERHAEGHE, société interprofessionnelle d'architecture et de théâtre, en abrégé AR-TE, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de Floride, no 26, 1180 Bruxelles, contre : la ville de La Louvière.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 177.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.006/VI-17.593

    En cause : la société anonyme EUROPEAN DYNAMICS, société de droit grec, dont le siège social est établi à 209 Kifisias Av. et Arkadiou Str. 151244, Maroussi, Athènes, Grèce, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Julie HELSON, avocats, avenue de la Couronne, no 340, 1050 Bruxelles.

    Marchés publics