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permis | demande
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En cause : la société privée à responsabilité limitée ADOME SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Barbara TRACHTE, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles.
Divers (économie)
In zake: GONZALEZ HERNANDEZ Augusto, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Véronique MELIS, advocaat, Koningsstraat nr. 233 1210 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Geoffroy GENERET, advocaat, Terkamerenlaan nr. 27 1000 Brussel
Autres professions
En cause : 1. l'A.S.B.L. UNION FEDERALE D'EXPLOITATION FORAINE, 2. BESANGER Georges, ayant élu domicile chez Mes Christophe COLLIGNON et Christine COLLIGNON, avocats, rue Joseph Wauters, no 19, 4540 Amay, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. LOUWET François, 2. la S.P.R.L. C.P.M., 3. la S.P.R.L. JEAN DEHARENG, 4. la S.A. AXIS-ENGINEERING, 5. la S.P.R.L. BUREAU D'ETUDES ACCOUSTIQUES ATS, 6. POISQUET André, ayant formé l'association momentanée A3C, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy, nos 1-3, 1300 Wavre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Marchés publics
In zake: de UNIO HOMEOPATHICA BELGICA, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Christiaan LESAFFER, advocaat, Alfred Coolsstraat nr. 2-4 2020 Antwerpen, tegen: het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering, afgekort als RIZIV
Médicaments
En cause : l'UNIO HOMEOPATHICA BELGICA, ayant élu domicile chez Me Christiaan LESAFFER, avocat, Alfred Coolsstraat, nos 2-4, 2020 Antwerpen, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI
Médicaments
En cause : GONZALEZ HERNANDEZ Augusto, ayant élu domicile chez Me Véronique MELIS, avocat, rue Royale, no 233, 1210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.
Autres professions
En cause : GODEAU Jean-Bernard, rue de la Gare, no 66, 6560 Erquelinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société privée à responsabilité limitée H.Q.C.I.,rue des Cyclamens, no 6, 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes Moyennes et de l'Agriculture.
Autres professions
En cause : la société privée à responsabilité limitée CHINATOWN VERVIERS, ayant élu domicile chez Mes Philippe FAVART et François-Xavier GROULARD, avocats, rue du Tombeux, no 43, 4801 Stembert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège.
Permis de travail et cartes professionnelles