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permis | demande
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En cause : MECHOUAR Mohammed, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence, no 23, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilles OLIVIERS, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : la société anonyme HUNTJENS & HUYGENS,ayant élu domicile chez Me Anne LEFEBVRE, avocat, avenue de la Closeraie, no 36, 4000 Liège, contre : la commune d'Esneux, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, no 2, 4020 Liège.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société privée à responsabilité limitée TEAM SECURITY, ayant élu domicile chez Me Abdelhadi AMRANI, avocat, rue de Livourne, no 36, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Entreprises de gardiennage
En cause : l'association intercommunale S.C.R.L. SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIEGE, en abrégé SPI+, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Jean-François JAMINET, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : BEYNS Dominique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : l'association intercommunale S.C.R.L. SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIEGE, en abrégé SPI+, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Jean-François JAMINET, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : la société anonyme DALKIA,quai F. Demets, no 52, 1070 Bruxelles, contre : la R.T.B.F.,ayant élu domicile chez Mes Emmanuel van NUFFEL et Dominique LAGASSE, avocats, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LES MILLE FEUILLAGES, ayant élu domicile chez Me Raoul NEUROTH, avocat, quai de l'Ourthe, no 44/02, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège.
Maisons de repos
En cause : NINANNE Yves, ayant élu domicile chez Mes Denis DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos, nos 103/105, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège.
Maisons de repos
En cause : LORANGE Christine, ayant élu domicile chez Mes Etienne BONHOMME et Vincent DUPONT, avocats, place Achille Salée, no 1, 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège.
Maisons de repos