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En cause : la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle RESIDENCE BIERNAUX, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t'Serclaes de Tilly, nos 49/51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège.
Maisons de repos
En cause : 1. MOUTON Louis, 2. SADZOT Annie, ayant élu domicile chezMes Pierre D'HEUR, Henry VAN HAEPEREN,Angélique COMBREXELLE et Laurent GEUENS, avocats,chaussée de Waterloo, nos 19/21,5000 Namur, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité de lachaîne alimentaire, en abrégé AFSCA.
Bien-être des animaux
En cause : la société anonyme APPLIED LAW ENFORCEMENT EXPERTISE, en abrégé A.L.E.X., ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes David D'HOOGHE et Léopold SCHELLEKENS, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : KIESSE Théophil, ayant élu domicile chez Me Sandrine JOB, avocat, avenue du Centenaire, no 4, 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilles OLIVIERS, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : la société de droit français POLYMARK FRANCE, ayant élu domicile chez Me Paul BOS, avocat, Waterlelieplein, no 2, bte 102, 3010 Leuven, contre : le centre public d'action sociale de Bruxelles. Partie intervenante: la société de droit allemand KANNEGIESSER, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : XXXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Environnement et des Pensions.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société privée à responsabilité limitée DE WIT RACING, ayant élu domicile chez Me Jean-Maurice ARNOULD, avocat, rue de la Biche, no 18, 7000 Mons, contre : 1. la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache, no 3 bte 4, 7700 Mouscron, 2. le bourgmestre de la ville de Mouscron.
Office de la naissance et de l'enfance
En cause : BASEKE Botikala,rue du Progrès, no 41/7, 1210 Bruxelles, contre : 1. le Comité de sélection des projets de l'Administration de l'Intégration sociale, 2. l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales, 2. le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : ILTEN Benoît, Neundorf, no 32, 4784 Saint-Vith, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Environnement et des Pensions.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. LEROY Pierre,2. l'association sans but lucratif CLINIQUE SAINT-PIERRE D'OTTIGNIES, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats,avenue Emile DE MOT, no 19,1000 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)