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En cause : la société privée à responsabilité limitée MIRALI, ayant élu domicile chezMe Eric Jacobs, avocat,avenue Louise, no 522/1,1050 Bruxelles, contre : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, 2. le bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean.
En cause : 1. l'association sans but lucratif INSTITUT MEDICALEDITH CAVELL, rue Edith Cavell, no 32,1180 Bruxelles, 2. CLEMENS Marc, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, 3. SEPULCHRE Patrick, dreef, no 172,3090 Overijse, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : DURIAUX Antoine, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux, no 227,1030 Bruxelles, contre : la commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chezMe Chantal HAEGEMAN, avocat,rue Arsenal, no 124,6230 Pont-à-Celles. Partie intervenante : de MEEUS d'ARGENTEUIL Ghislain, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLE etAnita FORMICA, avocats,rue A. Carnière, no 137,6180 Courcelles.
En cause : PIERLOT Anne, ayant élu domicile chezMes Adelaïde LEMAIRE etNathalie KUMPS, avocats,rue Dautzenberg, no 42,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : L'ETAT BELGE, représenté par 1. le Ministre de l'Environnement et des Pensions, 2. le Ministre de la Défense, contre : XXXX, ayant élu domicile chezMe Philippe RASQUIN, avocat,avenue Brugman, no 307,1180 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeCENTRE DE LOISIRS DU WOLBERG, ayant élu domicile chezMe Marc KAUTEN, avocat,avenue Victor Tesch, no 7,6700 Arlon, contre : 1. le bourgmestre de la Ville d'Arlon,2. la ville d'Arlon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GAVROY, avocat,rue des Martyrs, no 19,6700 Arlon.
En cause : 1. BASILE Carlo, 2. GOVEAS Dean, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances(en abrégé C.B.F.A.), ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : DECAT Sylvain, rue Notre-Dame, no 13,6567 Merbes-le-Château, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : CLAUDE Georges, luxeroth, no 1,6717 Attert, contre : la commune d'Attert, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,avenue Louise, no 486/8,1050 Bruxelles.
En cause : MOUZON Pierre, rue de l'Or, no 294,6717 Nothomb, contre : la commune d'Attert, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,avenue Louise, no 486/8,1050 Bruxelles.
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