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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 161.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 158.081/VI-16.807

    En cause : 1. le Gouvernement des ETATS-UNIS d'AMERIQUE,représenté par le Secrétaire du Département de la Santé et des Services Humains, 2. la société anonyme GLAXOSMITHKLINEBIOLOGICALS, ayant élu domicile chezMes Christophe RONSE et William TIMMERMANS, avocats,avenue du Port, no 86C, bte 414,1000 Bruxelles, contre : l'Etat Belge, représenté par le Ministrede l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieuret de la Politique scientifique.

    • Arrêt

    Arrêt 161.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 82.588/VI-14.972

    En cause : DONDELINGER Robert Ferdinand, ayant élu domicile chezMe Michel VANDEN DORPE, avocat,Large-Voie, no 157,4040 Herstal, contre : le Centre hospitalier universitaire de Liège, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies, no 7,4020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 161.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 169.640/VI-17.092

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SOBELTRAPP, ayant élu domicile chezMe Eric ROBERT, avocat,rue Chars à Boeufs, no 4,6690 Vielsalm, contre : la Commune de Modave. Partie intervenante en référé: la société privée à responsabilité limitéeCARRIERE LES ORNAIS, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE et Jean-François MOREAU, avocats,rue des Fories, n/ 2, 4020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 161.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 168.471/VI-17.058

    En cause : la société privée à responsabilité limitéeARTVISION, ayant élu domicile chezMe Philippe DESTREE, avocat,rue Rondfontaine, no 29,4870 Trooz, contre : la commune de Saint-Josse-Ten-Noode, ayant élu domicile chezMe Dominique LAMBOT, avocat,rue Vilain XIIII, no 17,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 155.778/VI-16.774

    En cause : la société anonyme SEIGNEURIE D'AMPSIN,en faillite et ayant pour curateur Me Marianne GOIJEN-CORROY, avocat,rue de l'Ourthe, no 58,4171 Poulseur, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, no 56,4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 161.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 162.998/VI-16.940

    En cause : KRISCHEK Stanislas,avenue Victor Rousseau, no 113,1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Premier Ministre, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.189/VI-17.113

    En cause : KIDOUCHE Fabrice, ayant élu domicile chezMe Mathieu JACOBS, avocat,rue de Clairvaux, no 40/202,1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 163.221/VI-16.946

    En cause : AMRI Mohammed, rue Emile Carpentier, no 19,1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 170.679/VI-17.108

    En cause : la société privée à responsabilité limitéeNEW EUROPA, ayant élu domicile chezMe Hubert DEMEESTER, avocat,kortrijksesteenweg, no 535,9000 Gent, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique.