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En cause : VAN GOETHEM Jozef, ayant élu domicile chezMe Georges MEEUS, avocat,Mechelsesteenweg, no 26,2830 Willebroek, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : DEVOGELAERE Roger, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.
En cause : 1. NEIMAN Nachman,2. l'Union professionnelle ASSOCIATIONPROFESSIONNELLE DES CARDIOLOGUES BELGES, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : 1. MISSON Christiane, 2. la société privée à responsabilité limitée HAULOT-BAUCHE, 3. LELIEVRE Isabelle, 4. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE GOFFIN, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme FAMILIA, ayant élu domicile chezMe Claire RION, avocat,avenue de la Gare, no 139,6840 Neufchâteau.
En cause : DEVOGHT Nicole, décédée,instance reprise par:1. DELPEREE Jacques,2. DELPEREE Françoise,3. DELPEREE Jean,4. DELPEREE Jacqueline,5. DELPEREE Albert,6. DELPEREE Catherine, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles, contre : l'Office national des pensions, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles.
En cause : la Fabrique d'Eglise Saint-Jacques, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos, no 103-105,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe François LIBERT, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : 1. MOMMENS Jean-Marie,2. MABILLE Marie-Claire, ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : La S.P.R.L Management Consultance Partenaire, ayant élu domicile chezMes TISON et DELVIGNE, avocats,Boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : Le FOREM,ayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles,
En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTS E. RONVEAUX, ayant élu domicile chezMe Audry STEVENART, avocat,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles, contre : l'association intercommunaleCentre hospitalier Hutois, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu, no 4,4500 Huy. Partie intervenante : la société anonyme BALTEAU, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVY, avocat,boulevard de la Sauvenière, no 136 A,4000 Liège.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeARCHI + I, ayant élu domicile chezMe Patrick THIEL, avocat,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles, contre : la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chezMe Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe, no 10,5002 Namur.