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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.369/VI-23.066

    En cause : 1. E.J., 2. P.J., ayant élu domicile chez Me Luc BIHAIN, avocat, square des conduites d’eau 7-8 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Classes Moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Margaux KERKHOFS, Caroline JORET, Sacha HANCART et Clémence LECOMTE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 261.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.146/VI-22.200

    En cause : la société anonyme VIGO UNIVERSAL, ayant élu domicile chez Mes Philippe DEHON et Caroline BROCHE, avocats, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Flore VERHOEVEN, avocates, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société de droit français TIMESCOPE, ayant élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Mathieu THOMAS, avocats, rue de la Régence 58 bte 8 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 261.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.174/VI-23.159

    En cause : la société anonyme CHARLIER NUMELEC, ayant élu domicile chez Mes Christian BOULANGE et Pierre-Jean PICARD, avocats, boulevard Frère Orban 15/16 bte 11 4000 Liège, contre : la commune de Soumagne, représentée par son collège communal, Avenue de la Coopération 38 4630 Soumagne.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 261.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.425/VI-23.072

    En cause : V.S., ayant élu domicile chez Me Anna SUSSAROVA, avocat, rue de Suisse 16 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Lawi ORFILA et Philippe LEVERT, avocats, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 261.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.988/VI-23.144

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée ARCADUS ARCHITECTE, 2. la société anonyme ARCADIS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Régie communale autonome Nautisport, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR, Artuur GRAUWELS et Margaux DE GREEF, avocats, rue de la Régence 58, bte 8, 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 261.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.303/VI-23.054

    En cause : la société de droit chypriote GBS INVEST LIMITED, ayant élu domicile chez Me Anna SUSSAROVA, avocat, rue de Suisse 16 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL, Sietse WILS et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 261.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.125/VI-23.156

    En cause : la société anonyme EASI, ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, rue Royale 145 1000 Bruxelles, contre : le Parlement wallon, ayant élu domicile chez Mes Flore VERHOEVEN et Virginie DOR, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 261.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.039/VI-23.150

    En cause : M.L., ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR, Mathieu THOMAS et Margaux DE GREEF, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : l’Agence régionale pour la Propreté – Bruxelles - Propreté, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Noamane LATRACHE, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 261.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.985/VI-22.832

    En cause : la société à responsabilité limitée DISTRINOX BELUX, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocat, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles, contre : le centre public d’action sociale de Tournai, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Emmanuelle BERTRAND et Jean-Luc TEHEUX, avocats, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 261.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.093/VI-22.742

    En cause : la société à responsabilité limitée BUREAU D’ETUDES PS2, ayant élu domicile chez Mes Yassine LAGHMICHE et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Royale 145 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Marchés publics