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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la Société Anonyme "THOMASET PIRON", ayant élu domicile chezMe Xavier XHARDEZ, avocat,rue de Naomé 16852 Opont-Paliseul, contre : la Commune de Paliseul.
En cause : HUYGENS Charles, ayant élu domicile chezMes VANDEN EYNDE et WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles, contre : la Commune de Jette.
In zake : het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van Dinant, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen: het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Didier PIRE, advocaat,rue de Joie 564000 Luik.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "Hight quality concept international"en abrégé "H.Q.C.I." rue des Cyclamens 64500 Huy, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes Moyennes etde l'Agriculture, 2. la Chambre des métiers et négoces de la Province de Liège.
En cause : M'LIKA Rachid, chaussée de Tongres 3124000 Rocourt, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : 1. la Société Anonyme Immobilière Louis DEWAELE Développement, enabrégé I.L.D.W., 2. la Société Anonyme BUELENS, ayant élu domicile chezMes Michel SCHOLASSE et Ann-LawrenceDURVIAUX, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications etdes Entreprises et Participationspubiques.
In zake : WETS Bernard, Kastanjestraat 421190 Brussel, tegen : 1. de vzw "Centre de formation pour lesindépendants et les P.M.E. Bruxelles-INFAC", 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken
In zake : 1. LEBRUN René, rue Goffin 1145620 Florennes 2. HOUBAILLE Michelle, rue de l'Abbaye 24 5620 Florennes, tegen : de Bestendige Deputatie van de Provincieraad van Namen,
En cause : 1. LEBRUN René, rue Goffin 1145620 Florennes, 2. HOUBAILLE Michelle,rue de l'Abbaye 245620 Florennes, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Namur.
En cause : BURTON Fernand, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre LOTHE etJoël-Pierre BAYER, avocats,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : la Ville de DINANT, représentéepar son Collège des bourgmestreet échevins.