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permis | demande
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En cause : CORNIL Léon, ayant élu domicile chezMe Isabelle SONNEVILLE, avocat,avenue Georges Henri 4311200 Bruxelles, contre : la Commune de Cerfontaine.
En cause : DOVIFAT Gilbert, ayant élu domicile chezMe Olivier OCZAKOWSKI, avocat,rue d'Enghien 397000 Mons, contre : le Centre public d'aide sociale, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons. Partie intervenante : MARECHAL Guy, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etJean-Marc DETHY, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : l'Association pharmaceutiquebelge, Fédération nationale desunions professionnelles pharmaceutiques, rue Archimède 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "CENTRE KINE TOMBERG",ayant élu domicile chezMes Hernan VALVERDE et Eric VANHAM, avocats,avenue de la Toison d'Or 77 bte 61060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par soncollège, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR, avocat,rue Général Lotz 531180 Bruxelles.
En cause : 1. la Société Anonyme "PROTECTOR A.G.S.",2. GRZYB Christian,3. MAIGRET Max, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,rue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chezMe gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
In zake : NOEL Pascal,Kardinaal Lavigeriestraat 2,bus 51040 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Landbouw en Middenstand.
In zake : BRION Yvon,trieux des Scieurs 26 5020 Malonne, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Kleine en Middelgrote ondernemingen.
En cause : la Société coopérative àresponsabilité limitée "Manoirde la quiétude", ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 1564000 Liège. Partie intervenante dans la procédure en suspension : la Société Anonyme VILLERSERVICES, ayant élu domicile chezMe Dominique JOLY, avocat,avenue de la Toison d'Or 77 bte 71060 Bruxelles.
En cause : PIERRET Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Yolande MOLINE, avocat,rue des Wez 125555 Bièvre, contre : la Commune de Gedinne, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant.
En cause : LEMANS Michel, rue de la Vignette 2201160 Auderghem, contre : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.