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En cause : LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉLIMITÉE "ATLANTIDE", boulevard de l'Humanité 1021190 Bruxelles, contre : LE COLLÈGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE, boulevard de Waterloo 100-1031000 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE"SECURITY GUARDIAN'S INSTITUTE", ayant élu domicile chez Me Joël VAN MEERBEECK, avocat,avenue F. D. Roosevelt 84/41050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires Sociales,ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVESECURITY GUARDIAN'S INSTITUTE (S.G.I.), ayant élu domicile chezMe Joël VAN MEERBEECK, avocat,avenue F.-D. Roosevelt 84, boîte 41050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : LE COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS DE LA VILLE DE LESSINES, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : LA REGION WALLONNE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF"LES TRITONS", grand place 117860 Lessines.
En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF FEDERATION DES SOCIETES COOPERATIVESDE LOGEMENT A BRUXELLES,en abrégé "FESOCOLAB", 2. LA SOCIETE COOPERATIVE LE LOGIS, 3. LA SOCIETE COOPERATIVE KAPELLEVELD, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84 boîte 31050 Bruxelles.
En cause : 1. HARDY David,2. SENIURA Dominique,3. la SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE "LOISILUX", ayant élu domicile chezMe Alain REZETTE, avocat,place Georges-Lorand 46760 Virton, contre : LA COMMUNE D'AUBANGE, représentéepar son Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE "LABORATOIRE DE BIOLOGIEET DE RADIO-IMMUNOLOGIE-CLINIQUES"(BIORIM), ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Santé publique, de la Protection de laconsommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)