Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
82 résultats
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeCENTRE KINE TOMBERG, ayant élu domicile chezMes Herman VALVERDE et Eric VANHAM, avocats,avenue de la Toison d'Or 771060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française de laRégion de Bruxelles-Capitale, boulevard de Waterloo 100-1031000 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative"LES PHARMACIES POPULAIRESLIEGEOISES", ayant élu domicile chezMe Philippe HALLET etPierre LEJEUNE, avocats,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé Publique,ayant élu domicile chez Me Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart. Partie intervenante : PIROTTE Jean-Luc, rue Neuville Haut 1046190 Vielsam.
En cause : CLICHEROUX Suzanne, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Députation permanente de laprovince du Brabant wallon.
En cause : la Société anonyme LAMELEC, chemin du Puits 236941 Verlaine-Durbuy, contre : l'Association Intercommunale desOeuvres médico-sociales de laRégion de Marche-en-Famenne, rue du Vivier 216900 Marche.
En cause : ROBERT Claudine, rue Vandervelde 856230 Thiméon, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : LORIAUX Claude, avenue Charles Woeste 421090 Bruxelles, contre : l'Association HospitalièreC.H.U. Brugmann, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : LECLERCQ Renée ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : l'Etat belge représenté par leSecrétaire d'Etat à l'IntégrationSociale.
En cause : COLLARD Maryse, rue Paul Janson 36 bte 56061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : 1. DE MOL Lambert,2. la Centrale Générale desService Publics, secteur desadministrations locales etrégionales, ayant élu domicile chezMe Edith HUBRECHTS, avocat,rue Gaucet 154020 Liège, contre : la Société coopérative à responsabilitélimitée "Intercommunale d'Incendiede Liège et Environs", en abrégé "I.I.L.E.", ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.
En cause : WARLAUMONT Christian, rue de la Trompette 234680 Hermee, contre : la Société coopérative à responsabilitélimitée "Intercommunale d'Incendie deLiège et environs", en abrégé "I.I.L.E." ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.