Arrêt 104.014 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 76.346/VI-14.330
En cause : l'Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques et économiques (I.G.R.E.T.E.C.) ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Association intercommunale pour le démergement et l'épuration des communes de la Province de Liège, (A.I.D.E.), rue de la Digue 25 4210 Saint-Nicolas.