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    • Arrêt

    Arrêt 52.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-1995
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 62.682/VI-12.281

    En cause : la société privée à responsabilitélimitée BRUFI, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la commune de SAINT-GILLES, 2. la Commune de SAINT-GILLES.