Arrêt 66.144 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 73.340/VI-13.736
En cause : MOTA ZINGARI Maria, rue des Eglantiers 86L.1457 Luxembourg, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
Arrêts
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Arrêt 66.135 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 64.401/VI-12.682
En cause : FRANQUET Vincent, avenue René Jurdant 241340 Ottignies, contre : la Chambre des Représentants.
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Arrêt 66.137 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 68.552/VI-13.131
En cause : MEBROUK Karima, rue Jules Lahaye 2271090 Jette, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 66.140 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 70.245/VI-13.354
En cause : KASSARI Yasmine, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. le Jury d'examen de l'année d'études "R/TV4" de l'Institut nationaldes arts du spectacle et destechniques de diffusion,en abrégé "INSAS", à Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
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Arrêt 66.139 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 69.716/VI-13.321
En cause : DEMOULIN René, rue du Bourg 796700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
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Arrêt 66.141 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 70.465/VI-13.380
En cause : BOURCY Jacques, ayant élu domicile chezMes Pierre MOËRYNCK etMartin VERSCHURE, avocats,rue Blondeau 145000 Namur, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Roland KERKHOFS, avocat,rue de l'Arsenal 155000 Namur.
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Arrêt 66.136 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 67.088/VI-13.039
En cause : DESTREE Michel, rue de l'Université 37/114000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
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Arrêt 66.143 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 72.836/VI-13.660
En cause : WAVREILLE Chantal ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 66.138 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 69.503/VI-13.285
En cause : MATHIEU Pierre-Paul, ayant élu domicile chezMe Thierry AFSCHRIFT, avocat,rue du Monastère 10-121000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
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Arrêt 66.142 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 72.368/VI-13.558
En cause : RYELANDT Jean-Baptiste ayant élu domicile chezMe Régine COIRBAY, avocat,rue Defacqz 78 Bte 71060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8/61030 Bruxelles.