Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

34 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.383/VI-19.940

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée BUREAU DE CONTROLE TECHNIQUE POUR LA CONSTRUCTION, en abrégé SECO, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : la société des transports intercommunaux de Bruxelles, en abrégé STIB, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.079/VI-19.000

    En cause : KALOMBO MUALU Nana, ayant élu domicile chez Me Régis BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés, no 82, 4800 Verviers, contre : la société anonyme de droit public Société wallonne du logement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 223.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.375/VI-19.938

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ACTION GLOBAL SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, boulevard Louis Schmidt, no 56, 1040 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public à finalité sociale Coopération technique belge, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, chaussée de Ninove, no 643, 1070 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée CEMRE, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye, no 47, 1040 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.568/VI-19.142

    En cause : l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES ET DES COPROPRIETAIRES, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Denis PHILIPPE, Sébastien DEPRE et François VISEUR, avocats, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 223.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.214/VI-19.290

    En cause : MONSEUR Anne-Françoise, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Rendeux, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DALCETTE Véronique, ayant élu domicile chez Me Joseph GEORGE, avocat, rue de la Motte, no 41, 4500 Huy

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.141/VI-18.862

    En cause : MONSEUR Anne-Françoise, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Rendeux, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.875/VI-19.610

    En cause : MONSEUR Anne-Françoise, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Rendeux, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.091/VI-19.713

    En cause : 1. la société anonyme BRUSSELS ORAL IMPLANT CENTER, 2. BEHZADNIA Mina, ayant élu domicile chez Mes Rose-Marie SUKENNIK et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 223.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.005/VI-19.271

    En cause : la société anonyme DELTA THERMIC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi, en abrégé I.S.P.P.C., ayant élu domicile chez Me Jean-Michel JOTTRAND, avocat, avenue Brugmann, no 403, 1180 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.916/VI-19.162

    En cause : 1. la société anonyme BRUSSELS ORAL IMPLANT CENTER, 2. BEHZADNIA Mina, ayant élu domicile chez Mes Rose-Marie SUKENNIK et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles