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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.354/VI-21.621

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRALE DE SERVICES À DOMICILE DE MONS-WALLONIE PICARDE, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Charly DERAVE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 247.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.236/VI-21.718

    En cause : 1. la société anonyme DANNEELS, 2. la société anonyme VMA DRUART, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42 4130 Esneux, contre : la commune d'OHEY, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la société anonyme CORETEC ENGINEERING, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Delphine BOREUX, avocats, rue Doumier 159 4430 Ans

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 247.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.837/VI-21.293

    En cause : la société anonyme TRACE, instance reprise par la société anonyme WORX STAFFING SOLUTIONS, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2/2 4000 Liège, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège, en abrégé CHU de Liège, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, rue Jules Cockx 8-10 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée HUMAN SUPPORTS MEDICAL, ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Martin CHABOT, avocats, place Verte 13 4000 Liège

    Marchés publics