Arrêt 53.391 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-1995
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 61.716/VI-12.194
En cause : 1. BOUTON Christiane, 2. l'association sans but lucratif FORMA, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : le Centre public d'aide socialede Farciennes.