Arrêt 95.985 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 105.154/VI-15.967
En cause : VERZELE Christian, rue de la Station 165,7700 Mouscron, contre : la Ville de Mouscron.
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
50 résultats
En cause : VERZELE Christian, rue de la Station 165,7700 Mouscron, contre : la Ville de Mouscron.
In zake : VERZELE Christian, Stationstraat 165,7700 Moeskroen, tegen : de stad Moeskroen.
En cause : SAINT-VITEUX Georges, ayant élu domicile chezMes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONT et Me GERMAIN, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, contre : la Commune d'ESNEUX, ayant élu domicile chezMes Isabelle SCHIPPERS etPierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories 24020 Liège.
En cause : COURTOIS Marianne, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : ETIENNE Renée, rue Jardon 354800 Verviers, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, avenue de Cortenberg 611 000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques.
En cause : BADET Madeleine, ayant élu domicile chezMe Thibault BOUVIER, avocat,rue des Tanneries 13b5000 Namur, contre : la Province de Luxembourg.
En cause : PERE Françoise, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : COURTOIS Marianne, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE enMr. Nathalie VAN LAER, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel, tegen : de gemeente Vorst, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : CHERKE Abderrahim, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : AUSTRAET-LEMAIRE Danièle, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.