Arrêt 54.132 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-1995
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 62.917/VI-12.296
Arrêts
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Arrêt 54.132 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-1995
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 62.917/VI-12.296
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Arrêt 54.087 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-1995
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 59.585/VI-11.989
En cause : LENOIR Michel, rue Michel Heyne 94350 Remicourt, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège.
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Arrêt 54.080 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-1995
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 60.804/VI-12.047
En cause : HASTIRE David, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
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Arrêt 54.088 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-1995
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 61.718/VI-12.174
En cause : DOHOGNE Laurence, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 53.553 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-1995
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 60.309/VI-12.076
En cause : FAUTRE Luc, rue du Gros-Gland 54200 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 53.711 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-1995
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 61.293/VI-12.130
En cause : MOUHADI Kadija, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLEN etXavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
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Arrêt 53.701 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-1995
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 62.980/VI-12.298
En cause : HOURLAY Paul, Hotchamps 244141 Louveigne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 53.700 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-1995
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 62.557/VI-12.261
En cause : COPPENS Marguerite, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLEN,et Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Maximilien HOGE, avocat,En Féronstrée 234000 Liège.
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Arrêt 53.689 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-1995
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 43.305/VI-1.287
En cause : la Commission permanente de contrôle lin-guistique, ayant élu domicile chezMes J. PUTZEYS, S. GEHLEN etX. LEURQUIN, avocatsRue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par : le Premier Ministre,le Secrétaire d'Etat à la Restructura-tion du Ministère des Travaux publics,actuellement le Ministre des Communica-tions et des Entreprises publiques etde la Régie des Bâtiments, 2. la Communauté flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes GEYSKENS, VANDEURZEN etCOOMANS, avocatsScheigoorstraat 53580 Beringen. Partie intervenante : STROOBANTS Eric, Dr. Vandeperrelaan 272110 Wijnegem.