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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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91 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.015/VI-19.985

    En cause : la société privée à responsabilité limitée B.T.G.- BELGISCHE TECHNISCHE GASSEN-G.T.B.-GAZ TECHNIQUE BELGE, ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Kris WAUTERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz, no 78, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 224.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.114/VI-19.919

    En cause : 1. BUSTOS BELTRAN Mayra Jacqueline, 2. la société privée à responsabilité limitée DOMIDOM BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Frédéric BECKERS, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 224.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.990/VI-19.773

    En cause : la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Jacques SAFRAN, avocat, Dieweg, no 274, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry STIEVENARD, avocat, avenue des Crocus, no 48, 1070 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PINEUR & RAMAN, ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Natasha NOLET de BRAUWERE, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 224.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.688/VI-19.869

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE LABUISSIERE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme UNIVERSAL PHARMA, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Sylvie BREDAEL, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 224.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.693/VI-19.939

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SHAAN, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle HALABI, avocat, rue de Montserrat, no 2, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 224.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.260/VI-19.547

    En cause : LAHAYE Thierry, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire, no 10, 4000 Liège, contre : l'Institut national d'assurances maladie-invalidité, en abrégé INAMI, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COEFFE, avocats, avenue de Tervuren, no 40, 1040 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 224.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.400/VI-19.841

    En cause : la société anonyme TETRADE CONSULTING, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, no 62, 5000 Namur, contre : la société coopérative à responsabilité limitée intercommunale TECTEO, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme Network Research Belgium, en abrégé N.R.B., ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue Louise, no 235, bte 1, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 224.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.068/VI-19.278

    En cause : RICCIUTI Antonio, ayant élu domicile rue de Vottem, n° 26, 4000 Liège, contre : le centre public d'action sociale de Liège, ayant élu domicile chez Me Michel DELHAYE, avocat, rue Lairesse, n° 42, 4020 Liège

    C.P.A.S.

    • Arrêt

    Arrêt 224.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.272/VI-19.304

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU BEFFROI, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme UNIVERSAL PHARMA, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Sylvie BREDAEL, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 224.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.527/VI-19.850

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE HONOREZ LAURENT, 2. HONOREZ David, ayant élu domicile chez Mes Eric DENIS et Nicole DEPREZ, avocats, rue de Dorlodot, no 21, 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMA JACK, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard, no 184, 1060 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens