Arrêt 54.904 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-08-1995
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 65.306/VI-12.726
En cause : PELTIER Luc, rue de Maubeuge 17059131 Rousies (France), contre : l'Institut supérieur d'architectureSaint-Luc de Wallonie.
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En cause : PELTIER Luc, rue de Maubeuge 17059131 Rousies (France), contre : l'Institut supérieur d'architectureSaint-Luc de Wallonie.
En cause : GODART Evelyne, avenue de la Croix-Rouge 897900 Leuze, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : BATTAGLIA Santa, rue du Centre 406250 Aiseau, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : BATTAGLIA Santa, rue du Centre 406250 Aiseau, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Ambtenarenzaken, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Eric GILLET, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
In zake : de naamloze vennootschap La Herseautoise,rue de L'Epinette 217712 Herseaux, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : la société anonyme La Herseautoise, rue de l'Epinette 217712 Herseaux, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : LINT Jacques, rue Eugène Simonis 164020 Liège, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme PETRUS,2. la Société anonyme CLAUDE PUBLICITE,3. la Société anonyme PUBLIFER, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDERHASSELT, avocatavenue des Klauwaerts 381050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocatavenue A. Lacomblé 8 bte 61040 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée PUB EURO PORTUGAL, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocatavenue Louise 409/31050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocatrue de Suisse 39 btes 6 & 141060 Bruxelles, 2. la Commune de Saint-Gilles.