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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 148.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-08-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.514/VI-16.893

    En cause : BOU SLEIMAN Pierre, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats,avenue E. De Mot, n/19, 1000 Bruxelles, Partie intervenante : La société privée à responsabilité limitéeSUPERPHAR, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etVanessa RIGODANZO, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 148.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 164.832/VI-16.978

    En cause : la société anonyme ASSOC INTERIM, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 148.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 164.832/VI-16.978

    En cause : la société anonyme ASSOC INTERIM, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 148.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 158.081/VI-16.807

    En cause : 1. LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNISD'AMÉRIQUE,représenté par le Secrétaire du Département de la Santé et des Services Humains, 2. LA SOCIÉTÉ ANONYME GLAXOSMITHKLINEBIOLOGICALS, ayant élu domicile chezMes Christophe RONSE et William TIMMERMANS, avocats,avenue du Port, no 16,1080 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique.