Arrêt 224.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 209.564/VI-20.022
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : 1. la société anonyme ADVISERS, 2. la société coopérative à responsabilité limitée BURO II & ARCHI+I, formant l'association momentanée ADVISERS - BURO II & ARCHI+I, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles, contre : l'Office régional bruxellois de l'Emploi, dénommé ACTIRIS, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, boulevard Louis Schmidt, no 29, 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société G2A (= Art & Build - Global - Anixton)
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