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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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53 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 207.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.650/VI-16.995

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, en abrégé PHARMA.be, 2. la société anonyme BAYER, 3. la société anonyme PFIZER, 4. la société anonyme SERVIER BENELUX, 5. la société anonyme SANOFI-SYNTHELABO, actuellement SANOFI-AVENTIS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Koen BAEKELANDT, avocats, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles

    Prix

    • Arrêt

    Arrêt 207.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 135.342/VI-16.483

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, en abrégé PHARMA.be, 2. la société anonyme BAYER, 3. la société anonyme SERVIER BENELUX, 4. la société anonyme JANSSEN CILAG, 5. la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SANOFI-SYNTHELABO, actuellement SANOFI-AVENTIS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Prix

    • Arrêt

    Arrêt 207.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 177.612/VI-17.248

    En cause : GEUENS Christine, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 207.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.796/VI-18.576

    En cause : DEFECHE Bernard, ayant élu domicile rue de Masnuy-Saint-Jean, no 63, 7020 Maisières, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 207.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.412/VI-8.471

    En cause : RUBAN Didier, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Axel CABY, avocat, drève Gustave Fache, no 3, bte 4, 7700 Mouscron

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 207.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.352/VI-8.499

    En cause : VANESSE Denise, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 207.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.566/VI-18.660

    En cause : ARMIENTO Antonio, ayant élu domicile chez Me Baudouin VAN OVERSTRAETEN, avocat, rue de Stassart, no 99, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 207.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.559/VI-18.657

    En cause : ARMIENTO Antonio, ayant élu domicile chez Me Baudouin VAN OVERSTRAETEN, avocat, rue de Stassart, no 99, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 207.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.051/VI-18.664

    En cause : 1. SALVAGGIO Salvatore, 2. DECOURTY Sophie, ayant élu domicile chez Me Gaëlle GILLARD, avocat, rue des Augustins, no 32, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Berloz, 2. la commune de Berloz, ayant élu domicile chez Me Marc SNOECK, avocat, avenue Georges Brugmann, no 403, 1180 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 207.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.561/VI-18.658

    En cause : ARMIENTO Antonio, ayant élu domicile chez Me Baudouin VAN OVERSTRAETEN, avocat, rue de Stassart, no 99, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres