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En cause : EGGERMONT Michel, avenue du Fusain 421020 Bruxelles, contre : la Commissioncommunautaire française, ayant élu domicile chezMes Renaud WITMEUR etMarc UYTTENDAELE, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : TAFT Lillemor, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Agriculture et desPetites et Moyennes Entreprises,Actuellement le Ministre des Classesmoyennes, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : VAN LAETHEM Geneviève, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Agriculture et desPetites et Moyennes Entreprises,Actuellement le Ministre des Classesmoyennes, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitéeMALOU VANDENBERGH & PARTNERS-REAL ESTATE CONSULTANTS, 2. VANDENBERGH Marie-Louise, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Agriculture et desPetites et Moyennes Entreprises,Actuellement le Ministre des Classesmoyennes, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitéeOTTIMA INVEST, 2. VIGNERON Olivier, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et desPetites et Moyennes Entreprises,Actuellement le Ministre des Classesmoyennes, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
In zake : DEBAERE Serge, Kothemstraat 1071703 Schepdaal, tegen : de Belgische Staat, vertegen-woordigd door de Minister vanBinnenlandse Zaken. Tussenkomende partijen : 1. de Stad Brussel, vertegen-woordigd door haar collegev a n b u r g e m e e s t e r e nschepenen, 2. DEVEAUX Jacques, die beide woonplaats gekozenhebben bijMr. Nathan WEINSTOCK, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : CLERENS Jean-Pierre, ayant élu domicile à laCentrale Générale des ServicesPublics, en abrégé C.G.S.P.rue du Congrès 17/191000 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMes Renaud WITMEUR et Marc UYTTENDAELE,avocats,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : 1. PIERARD Pierre,2. la Société privée à responsabilité limitée"Société immobilière depromotion et d'assistance", rue Laneau 391020 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Classes moyennes.
En cause : LAMBLOT Robert, ayant élu domicile chezMe Dominique TELLIER, avocat,rue Eugène Hambursin 95000 Namur, contre : la Commune de Mettet, représentée parson collège des bourgmestre et échevins.
En cause : DE BACKER Jacques, boulevard Louis Mettewie 46/1761080 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek, représentée parson collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.