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permis | demande
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En cause : la Société Anonyme BOSS PHARMA,ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN etLuc VAN HOUT, avocats,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires Economiques,ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
In zake : de naamloze vennootschap "Mecanica Herstal", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Patrick THOMAS, advocaat,quai Marcellis 364020 Luik tegen : Rijkdsdienst voor Sociale Zekerheid, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Etienne PIRET, advocaat,J.B. Colynsstraat 981050 Brussel
En cause : l'Association sans but lucratif"Institut Médical Edith Cavell"ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires Sociales,ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat àla Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : l'Association professionnellebelge des Pédiatres, ayant élu domicile chezMe Régine MEERT, avocat,chaussée de Saint Job 4501180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat àla Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : JANSSENS Freddy,ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue César Despretz 267860 Lessines, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, avenue de Cortenberg 611 000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques.
En cause : DENUDT Guy, boulevard de Smet de Nayer 5551210 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Tubize,2. le Bourgmestre de la Commune de Tubize.
En cause : l'Association professionnellebelge des Pédiatres, ayant élu domicile chezMe Régine MEERT, avocat,chaussée de Saint Job 4501180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat àla Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"Institut Médical Edith Cavell",ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. MEUNIER 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires Sociales,ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à laCour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
In zake : DENUDT Guy, de Smet de Nayerlaan 5551210 Brussel, tegen : 1. de gemeente Tubeke, 2. de burgemeester van de gemeente Tubeke.
En cause : la Société Anonyme "MecanicaHerstal",ayant élu domicile chezMe Patrick THOMAS, avocat,quai Marcellis 364020 Liège, contre : l'Office national de sécuritésociale,ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.B. Colyns 981050 Bruxelles.