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En cause : la Société privée à responsabilitélimitée FROMAGERIE STEPHANOISE,ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue JB Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Ville de Namur.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée Seniorie de Carlsbourg,ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77 bte 71060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement,ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats. Parties intervenantes : 1. la SA "La Seniorie du Vigneron", ayant élu domicile chezMe Catherine GILLET, avocat,avenue Louise 363 bte 151050 Bruxelles, 2. la SPRL "Les Glycines", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, 3. la SPRL "MELOT",4. la SA "EUROSTER",5. le Centre Public d'Aide Sociale de Bastogne, ayant élu domicile chezMe Pierre NEUVILLE, avocat,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, 6. le Centre public d'aide sociale d'Houffalize, 7. le Centre public d'aide sociale de Vielsalm, ayant élu domicile chez Me Georges COTTIN, avocat,rue Victor Libert 86900 Marche-en-Famenne, 8. la SA "Saint-Charles-Château des Moines", 9. la SA "Reine des Prés",ayant élu domicile chezMes Georges COTTIN etBrigitte CLARENNE, avocats,rue Victor Libert 86900 Marche-en-Famenne.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Association générale del'Industrie du médicament"(AGIM), 2. la Société Anonyme GLAXO WELLCOME BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Raymond VANDER ELST, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, 2. l'Institut National d'Assurance Maladie Invalidité,avenue de Tervuren 2111150 Bruxelles.
En cause : PIRARD Maurice, ayant élu domicile chezMe Etienne CHARTIER, avocat,rue Dartois 124000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture etdes Petites et Moyennes Entreprises.
En cause : l'Association sans but lucratif"Institut Médical Edith Cavell", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles-Capitale (COCOM), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : ANDRY Freddy,ayant élu domicile chezMe Xavier MAINDIAUX, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : La Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons. Partie intervenante : DUVEAU Xavier, ayant élu domicile chezMes Michel et Pierre FAVART, avocats,rue de la Réunion 107000 Mons.
En cause : BASTIN Jean-Paul avenue de la Gare 376700 Arlon, contre : la Commune de la Roche-en-Ardenne,ayant élu domicile chezMe Françoise BAILLY, avocat,rue de la Plovinette 16900 Marche-en-Famenne.
En cause : la Société Anonyme"André HOUYOUX", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : 1. ATHANASSIADIS Lazaros,2. PAVLIDIS Frideriki,3. la Société privée à responsabilité limitéeTAVERNE RESTAURANT CHAMPSELYSEES, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles.
En cause : CROCHET Elisabeth, avenue de la Gare 376700 Arlon, contre : l'Association Intercommunale d'Oeuvresmédico-sociales des arrondissements d'Arlonet de Virton, rue des Déportés 1376700 Arlon.